Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 43
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 244 quater U II. ― Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-43