Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - AUTRES MESURES
Art. 83
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une dotation d'ajustement exceptionnelle pour la Polynésie française, versée en 2011 et en 2012. Le montant maximal de cette dotation est fixé à 50 millions d'euros sur deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-83