Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - AUTRES MESURES
Art. 85
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 97 II.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2012, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7 milliards d'euros. III.-A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 107
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-85