Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - AUTRES MESURES
Art. 89
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 6 : Artistes auteurs, Art. L6331-65, Art. L6331-66, Art. L6331-67, Art. L6331-68 II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2012.
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