Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - AUTRES MESURES
Art. 88
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1233-69 II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.] III. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006
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Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-88