Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - AUTRES MESURES
Art. 90
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°63-156 du 23 février 1963 II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-90