Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - AUTRES MESURES
Art. 94
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 -1 II. ― Le I ne s'applique pas aux paiements faisant l'objet d'instances contentieuses en cours à la date de publication de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-94