Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 60
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L165-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 451, Art. 451 bis, Art. 453, Art. 459 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 261 E
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Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-60