Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 61
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5112-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 222 III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-61