Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 58
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L169, Art. L228 II. - Le a du 1° du I s'applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011 et le 2° du même I s'applique aux affaires soumises à compter du 1er janvier 2012 à la commission des infractions fiscales par le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-58