Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 53

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1681 quinquies, Art. 1681 sexies, Art. 1681 septies, Art. 1738, Art. 1649 quater B quater -Code des douanes Art. 114, Art. 284 quater -Code général des impôts, CGI. Art. 1586 octies, Art. 1716 bis, Art. 1723 ter-00 A -Code des douanes Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 285 septies, Sct. Chapitre préliminaire : La dématérialisation des actes, Art. 322 -Code de la route. Art. L325-1 -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 153 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 299 à 321
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legi/LEGITEXT000025062650#art-53

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