Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 51
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D II. ― 1. Le 3° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012. 2. Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013. Toutefois, si la délibération concernant les assujettis mentionnés au c du 1° du I est prise avant le 15 février 2012, elle s'applique aux impositions dues au titre de l'année 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-51