Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 52
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Art. L132-16-1 II. ― Le I s'applique aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-52