Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 66
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-66