Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 70
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 216, Art. 218, Art. 223 II. - Les A, B et 1° du C du I du présent article et le d du tableau de l'avant-dernier alinéa de l'article 223 du code des douanes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-70