Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 68
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 D - Code de la sécurité sociale. Art. L245-8 III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.] IV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]
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Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-68