Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 75

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-12

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