Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 77
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les commandements émis par les comptables publics interrompent la prescription de l'action en recouvrement.
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Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-77