Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - AUTRES MESURES
Art. 84
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de 67 % du capital de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, augmentant la participation de la France de 366 078 000 €, dont 40 964 000 € sont prélevés de la réserve générale et incorporés dans le capital libéré et le solde est sujet à appel. Le capital souscrit sujet à appel peut être appelé selon les modalités fixées par le statut de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. II. - Le montant total de la participation de la France au capital souscrit de la Banque de développement du Conseil de l'Europe ne peut dépasser 915 770 000 € à l'issue de l'augmentation de capital mentionnée au I.
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Prolegi/LEGITEXT000025062650#art-84