Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A D'AUTRES PROFESSIONS ET ACTIVITES REGLEMENTEES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L7122-3, Art. L7122-9, Art. L7122-10, Art. L7122-11, Art. L7122-16
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Prolegi/LEGITEXT000023752099#art-12