Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A D'AUTRES PROFESSIONS ET ACTIVITES REGLEMENTEES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L411-1, Art. L411-1-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023752099#art-16