LOI · n° 2011-302

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)

Ouvrir le lecteur complet

Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A D'AUTRES PROFESSIONS ET ACTIVITES REGLEMENTEES

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 , , -1,

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000023752099#art-13

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations