Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS ORGANISANT, A TITRE TRANSITOIRE, L'ELECTION EN FRANCE DE DEUX REPRESENTANTS SUPPLEMENTAIRES AU PARLEMENT EUROPEEN
Art. 3
En vigueur depuis le 28 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deux représentants au Parlement européen ainsi élus cessent d'exercer leur mandat de député. Les articles 6 à 6-6 et 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée leur sont applicables. Pour l'application des mêmes articles 6 et 6-6, la décision juridictionnelle s'entend de la décision de l'Assemblée nationale réglant le contentieux.
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Prolegi/LEGITEXT000024074586#art-3