LOI·n° 2011-575·26 mai 2011

LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

En vigueur depuis le 26 mai 2011 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS ORGANISANT, A TITRE TRANSITOIRE, L'ELECTION EN FRANCE DE DEUX REPRESENTANTS SUPPLEMENTAIRES AU PARLEMENT EUROPEEN
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil