Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS ORGANISANT, A TITRE TRANSITOIRE, L'ELECTION EN FRANCE DE DEUX REPRESENTANTS SUPPLEMENTAIRES AU PARLEMENT EUROPEEN
Art. 4
En vigueur depuis le 28 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre est applicable à compter de l'entrée en vigueur du protocole mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000024074586#art-4