Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Une évaluation de la présente loi est réalisée par le Gouvernement dans les trois années qui suivent sa promulgation et déposée sur le bureau des assemblées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024313697#art-19