Titre TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3251-1, Art. L3251-5, Art. L3251-6
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Prolegi/LEGITEXT000024313697#art-16