Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000024313697#art-12