Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3221-4-1, Art. L3222-1, Art. L3222-1-1 A, Art. L3222-1-1, Art. L3222-1-2, Art. L3222-2, Art. L3222-3, Art. L3222-4, Art. L3222-5, Sct. Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques., Art. L3223-1, Art. L3223-2
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Prolegi/LEGITEXT000024313697#art-8