Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3215-1, Art. L3215-2, Art. L3215-3, Art. L3215-4
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Prolegi/LEGITEXT000024313697#art-6