Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1111-7, Art. L1112-3, Art. L1121-6, Art. L1221-8-1, Art. L1121-11, Art. L1511-6, Art. L1521-2, Art. L1527-1, Art. L1531-3, Art. L1522-6, Art. L6112-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024313697#art-9