LOI·n° 2011-803·5 juillet 2011

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

En vigueur depuis le 5 juillet 2011 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DROITS DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUESTITRE Ier : DROITS DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Art. 1

titolo TITRE II : SUIVI DES PATIENTSTITRE II : SUIVI DES PATIENTS

Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MERTITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

titolo TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRESTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 18 Art. 19

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