Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-370 du 3 mai 1996 -6, -2
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Prolegi/LEGITEXT000024382781#art-24