Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2004-811 du 13 août 2004 Art. 77
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024382781#art-19