Sect. SECONDE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2011
Art. 15
En vigueur depuis le 30 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale demeurent fixées conformément au tableau de l'article 112 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000024410264#art-15