Sect. SECONDE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2011
Art. 11
En vigueur depuis le 30 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs demeurent fixés conformément au tableau de l'article 90 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000024410264#art-11