Sect. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Art. 8
En vigueur depuis le 30 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi rectifiant, pour les quatre années à venir (2011-2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000024410264#art-8