Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 40
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885 T ter II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-40