Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 36
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-36