Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 39
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-39