Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77
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Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-35