Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 31
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L173 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1391 B ter III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-31