Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 26
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 96 1 034 A déduire : remboursements et dégrèvements 577 577 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes - 481 457 Recettes non fiscales - 262 Recettes totales nettes/dépenses nettes - 743 457 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 0 Montants nets pour le budget général - 743 457 - 1 200 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours - 743 457 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 3 - 3 Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes 3 - 3 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 3 - 3 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 778 778 0 Comptes de concours financiers 2 000 1 512 488 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 488 Solde général - 715 II. - Pour 2011 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 48,8 Amortissement de la dette à moyen terme 48,0 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 0,6 Déficit budgétaire 92,3 Total 189,7 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 186,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 2,9 Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés - 0,4 Variation des dépôts des correspondants - 3,0 Variation du compte de Trésor 1,2 Autres ressources de trésorerie 3,0 Total 189,7 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé. IV. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 81
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Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-26