Titre TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ― CRÉDITS›Sect. CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 28
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2011, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 5 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-28