Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES

Art. 23

En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - (Abrogé) II. - (Abrogé) III., IV., V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art. L6241-9 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-10, Art. L6241-11 VI.-Le III du présent article est applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.

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