Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
Art. 25
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée, à compter de la promulgation de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.
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Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-25