Titre TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ― CRÉDITS›Sect. CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 29
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 778 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi. II. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à 1 511 743 337 €, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-29