Titre TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ― CRÉDITS›Sect. CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 27
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 1 862 494 766 € et de 1 520 822 955 €, conformément à la répartition donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 502 543 114 € et de 487 302 955 €, conformément à la répartition donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-27