Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 51
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 88 A A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L112-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 89 A IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-51