Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 52
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 -4 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité, Art. 1609 quintricies III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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